CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Ces conditions générales d’utilisation du service (les « CGU ») sont un accord juridique et contraignant entre FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE (« FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE » ou « Nous » ou le « Prestataire ») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un client, cet employeur ou ce client (ci-après « Vous » ou le « Client ») régissant votre utilisation du site Web de FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE localisé à l’adresse http://www.trucketape-beziers.com/ les services relatifs à la distribution, l’analyse et la gestion de courrier électronique et tous les autres services connexes que FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE fournit (les « Services »).

FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces CGU à tout moment et à sa seule discrétion en publiant sur son site Web ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous ces CGU seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site Web au moment de l’utilisation, et pour quelconque changement majeur nous vous informerons au moins 30 jours avant sa mise en application.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN SOUSCRIVANT OU EN ACCÉDANT OU UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTEZ, SANS RÉSERVES, LA VERSION EN VIGUEUR DU CONTRAT CONSTITUÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS, PAR ORDRE DE PRIORITÉ :

  • Les conditions particulières (définis ci-après à l’article 1), le cas échéant ;
  • Ces CGU ;

 

Article 1. Definitions

Les termes débutant avec une majuscule dans les présentes ont la signification suivante, sauf s’il en est expressément stipulé autrement :

« Donnée »désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et le Prestataire, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation.

« Droit de Propriété Intellectuelle »désigne tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique; comprenant les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur (effets audiovisuels, les interfaces graphiques, matériel de conception préparatoire, les logiciels et codes sources, et les cahiers des charges ainsi que la documentation auxiliaire).

« Conditions Particulières »désigne l’ensemble des conditions spécifiques conclues avec le Client qui précisent notamment les termes financiers et les exigences de conformité.

« Site »désigne les pages Internet associées aux fonctionnalités électroniques décrites dans la documentation du Service d’Emailing accessibles et configurées pour et/ou par le Client, notamment l’interface « Admin », en accord avec les CGU.

 

Article 2. Propriete intellectuelle – Droits d’acces et d’utilisation

2.1 Droit des marques

La dénomination “FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE” et les marques référencées sur le Site Web, sans limitation, sont des marques déposées du Prestataire. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans l’autorisation expresse préalable du Prestataire. Tout le contenu du site internet, compris les graphiques, logos, les en-têtes de pages, icônes et noms de service, sont la propriété du Prestataire et de ses affiliés. Les autres marques sur le Site sont la propriété du Prestataire et ses affiliés. Les autres marques qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs déposants respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connexes ou sponsorisés par le Prestataire.

2.2 Droits d’auteurs

Tous les éléments présents sur le site, tels que les éléments graphiques (compris interface graphique), les logos, en-têtes, icônes, noms de services, contenu littéraire, programme d’ordinateur… sont protégés par le droit d’auteur, et restent la propriété pleine et entière de leurs auteurs. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu ou la conception du Site sans l’accord écrit du Prestataire. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, modifier, créer et diffuser une oeuvre dérivée. Concernant le programme informatique utilisé, Vous ne pouvez pas également procéder au reverse engineering, à la décompilation dans le but d’en extraire le code source. Toute activité qui enfreint les termes des présentes, et qui viole le droit d’auteur seront poursuivis conformément aux lois applicables en vigueur et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

2.3 Droit exclusif

FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE dispose du droit exclusif d’intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l’un des composants du Service et notamment pour en corriger les erreurs. FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE reste titulaire de tout droit de propriété intellectuelle, protégeant, le cas échéant des travaux et prestations réalisées par Nous dans le cadre de nos Services en particulier, ainsi que toute la documentation associée; mais aussi toutes les copies de ces travaux et prestations, leurs dérivés, adaptations et améliorations.

Article 3. Garanties

FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE met en œuvre tous les efforts raisonnables pour délivrer un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation et/ou son SLA, mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou de « bug ». Si Vous constatez une non-conformité, Vous devez le notifier à FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE dans les plus brefs délais et FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour remédier à la non-conformité, ceci étant Votre seul recours.

Vous déclarez, garantissez et convenez au bénéfice de FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE que vous acceptez les présentes CGU.

Vous reconnaissez en outre que FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE ne contrôle pas le transfert des Données via Internet, et ne peut donc être tenue responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’internet ou toute autre problème de connexion.

 

Article 4. Limitation de responsabilite

Le Site peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE fournit des liens uniquement à titre de commodité, et cette inclusion de tout lien ne signifie pas que Nous endossons les sites Web liés ou toute partie de leur contenu. En outre, FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE ne peut être tenu responsable du comportement ou des actions d’autres utilisateurs. Ni d’ailleurs de tout dommage ou perte qu’il/elle soit avéré(e) ou allégué(e) consécutif, ou de dommage en relation avec l’accès, l’utilisation ou le fait d’avoir compté sur le contenu, les produits ou les services disponibles sur de tels sites ou sources externes.

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE pourra interrompre temporairement l’accès au Site ; en pareil cas, FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE s’efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.

En tout état de cause, en aucun cas FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE (y compris un de ses fournisseurs tiers, un de ses employés ou représentants) ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris et sans limitation, la perte de revenus, de profits, de chance, interruption d’activité, ou la perte de Données, et même si les Parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

 

Article 5. Confidentialite

Le Prestataire et Vous, vous engagez à traiter de manière confidentielle et à ne pas reproduire ou divulguer, sauf aux seules fins de l’exécution du Contrat, les informations et documents échangés entre eux ainsi que toute divulgation obtenue dans le cadre du présent Contrat.

Les deux parties s’engagent également à faire en sorte que toutes les parties contractantes, sous-traitants, clients ou tiers maintiennent la confidentialité avec le même soin raisonnable que leurs propres informations confidentielles.

Les deux Parties reconnaissent qu’un manquement à leurs obligations concernant les Informations Confidentielles peut causer à l’autre Partie un préjudice irréparable pour lequel il n’existe aucun recours légal approprié et que la Partie Divulgatrice pourra demander une mesure conservatoire en plus des autres recours dont elle dispose.

Nous excluons de l’obligation de confidentialité les informations qui sont généralement accessibles au public ou dont la divulgation est requise pour des raisons juridiques, ou en raison d’une décision judiciaire ou administrative.

 

Article 6. Divers

6.1 Intégralite

Les présentes CGU, ainsi que les Politiques Opérationnelles constituent, avec tout bon de commande et/ou conditions particulières, l’intégralité des engagements entre Vous et Nous, établissent l’ensemble de nos droits et obligations réciproques et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs concernant directement ou indirectement l’objet du contrat nous liant. Ce contrat nous liant ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux Parties (Vous et Nous).

6.2 Indépendance des clauses

Si n’importe quelle disposition de l’Accord est réputée nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi ou d’un règlement ou est invalidée par une décision judiciaire, elle sera dissociée de l’Accord, mais les autres dispositions de l’Accord resteront pleinement en vigueur.

6.3 Dissociation

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie au titre de ladite clause.

6.4 Force Majeure

FAL DISTRIFAL DISTRI | TRUCK ETAPE n’est pas responsable de tout manquement ou retard dû à des événements extraordinaires indépendants de sa volonté, y compris, mais sans se limiter, les grèves, les lock-out, l’arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, les cyber-attaques sur le Site Internet (« Force Majeure »).

6.5 Loi applicable – Juridiction competente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend nous opposant seront de la compétence exclusive du tribunal de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.